Les points importants (Art. L2323-32 du code du travail / Art. 226-1 du code pénal) :

  • Les enregistrements faits à l’insu des salariés est interdit à l’employeur ;
  • Le comité d’entreprise (C.E) doit être informé lors de l’installation du système ;
  • Dans le cas où l’employeur souhaite pouvoir se prévaloir des données collectées, il doit informer de l’existence des procédés installés où interviennent les salariés ;
  • Les caméras installées dans des espaces non accessibles aux salariés, n’oblige pas l’employeur à informer et consulter le comité d’entreprise et les salariés.

 

Système de vidéoprotection avec enregistrement

Afin de pouvoir utiliser un système de vidéo-protection dans des locaux non ouverts au public, l’enregistrement doit être automatisé en ce qui concerne les données à caractère personnel (loi du 6 Janvier 1978), dès lors que deux conditions sont remplies :

– Les images doivent être enregistrées et conservées, et non simplement visionnées.

– Les personnes ayant accès aux enregistrements doivent être en mesure d’identifier les personnes filmées, selon les moyens dont elles disposent.

Système de vidéoprotection sans enregistrement

Le fait de visionner les images d’une caméra en temps réel et sans enregistrement ne constitue pas un traitement. Cela ne relève donc pas des faits de la loi « informatique et libertés » mais plutôt des dispositions de la protection de la vie privée et de celles du codes du travail (article 9 du code civil et 226-1 du code pénal)

Attention une exception est faite aux lieux privés ouverts au public. Les banques, hôtels, magasins, hôpitaux, maisons de retraite… sont considérés comme tel. Ils sont soumis aux mêmes règles que les lieux publics et doivent donc déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture.

Dans un tel cas, il faut appliquer la législation pour les lieux publics.