Pour pouvoir installer un système de vidéo-protection dans un lieu public, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préfectorale, ordonnée selon un magistrat judiciaire de la commission départementale de la vidéo-protection (articles L223-3, L252-7, articles 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure).

Les images sont réglementées par la commission nationale de « l’informatique et des libertés » avant de pouvoir être utilisées ; qu’il s’agisse d’un traitement automatisé ou de fichiers structurés dont les critères permettent d’identifier plus ou moins directement des personnes physiques (Déclaration à la CNIL selon l’article 23 de la « loi informatique et libertés »).

La déclaration doit être faite préalablement au déploiement via un document Cerfa disponible sur le site :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Videoprotection

Dans ce formulaire CERFA, il est demandé de produire un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données…

Nos équipes proposent d’accompagner nos clients dans la rédaction de ce dossier afin de faciliter cette démarche administrative.

La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans et chaque modification de l’installation doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire.